Loi Macron, loi Savary : quels changements pour les donneurs d’ordre ?

Régulièrement, la législation évolue afin de tenir compte autant que possible de la réalité du quotidien des français, dans leur vie personnelle comme professionnelle. C’est notamment le cas de deux textes de loi : la loi Savary, qui a connu plusieurs évolutions au cours des derniers mois ; la loi Macron, encore au stade de projet actuellement.

La loi Savary hier et aujourd’hui

Depuis la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014, la France est davantage encadrée du point de vue du détachement. Cette directive stipule en effet la mise en cause de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire du BTP. La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence déloyale – dite loi Savary – transpose en droit français cette directive et l’étend aux donneurs d’ordre de tout les secteurs d’activité.

Depuis le 1er avril 2015, deux points ont été approfondis dans un décret d’application :

• Le devoir d’injonction du donneur d’ordre envers ses sous-traitants. Le donneur d’ordre se doit d’imposer à ses sous-traitants de mettre fin aux situations qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux des salariés et de rémunérer ces derniers en respectant le salaire minimum.
• Le droit pour les syndicats d’agir devant les prud’hommes dans le cadre de la défense des droits des salariés victimes de travail dissimulé ou des salariés détachés.

Projet de loi Macron, le dumping social en ligne de fond

Dans le viseur de la loi Macron : la concurrence déloyale engendrée par le recours massif à des salariés détachés.

Plusieurs amendements ont notamment été réalisés :

• Le durcissement des sanctions administratives dans le cas de non-déclaration. Le plafond passe ainsi de 2 000 € par salarié à 500 000 €.
• La possibilité de suspendre une prestation de service internationale dans la cas d’un grave manquement aux règles du détachement rapporté par l’inspection du travail.
• La mise en place d’une carte d’identité professionnelle pour tous les salariés présents sur un chantier du BTP.

Ces deux textes ont pour objectif de renforcer la responsabilité du donneur d’ordre concernant l’ensemble de la chaîne de sous-traitance des intervenants pouvant être présents sur un chantier et la concurrence déloyale.