Le point sur la dernière mise à jour du formulaire DC4

Cet été, le formulaire DC4 a été mis à jour suite à la réforme des marchés publics par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy.

En savoir plus sur le DC4

Le DC4 : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un formulaire facultatif utilisé par les entreprises afin de déclarer leurs sous-traitants au maître d’ouvrage public. Le formulaire peut être utilisé au moment du dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché. A noter que si le formulaire n’est pas obligatoire, la déclaration des sous-traitants doit être effectuée auprès du maître d’ouvrage public.

Un changement de terminologie

Afin de faire écho aux modifications apportées par la réforme des marchés publics, les termes « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices » ont été remplacés par « acheteurs ». Ces changements de terminologie font également référence à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Plus d’informations sur le sous-traitant

Il faudra désormais préciser dans la rubrique E « identification du sous-traitant » si ce dernier est une micro entreprise ou une PME. Cette modification peut être expliquée par le fait que dans le cadre d’un marché de partenariat, le titulaire s’engage à confier une part minimale de l’exécution du contrat à ces entreprises ou aux artisans.

Attestation Légale dématérialisera les DC4

Début 2018, nous serons en mesure de vous proposer la dématérialisation de vos formulaires DC4. Attestation Légale va développer une application dans le module opération : celle-ci générera un DC4 au format dématérialisé, avec suivi du workflow signature.

Nous aimerions connaître votre avis sur le développement de cette option : n’hésitez pas à nous contacter !