La nouvelle directive Européenne, le CSRD : quel impact pour les PME françaises ?
La législation Européenne exige que les grandes entreprises publient régulièrement des rapports extra financiers sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. Actuellement 11 600 sociétés sont concernées, elles doivent publier des rapports sur les questions environnementales, le bien-être des employés, la lutte anti-corruption et la diversité au sein des conseils d’administration.
Le 21 avril 2021 la commission Européenne a adopté une nouvelle directive, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Qu’est-ce qui va changer avec cette directive ?
Les entreprises répondant à au moins 2 des caractéristiques suivantes sont seront impactées :
– Chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros
– Plus de 250 salariés
– Bilan supérieur à 20 millions d’euros
Le champ d’application des rapports extra financiers va donc être élargi : ce ne sont plus seulement 11 600 entreprises qui vont être concernées mais plus de 49 000.
Toutes les grandes sociétés et la majorité des sociétés cotées en bourse seront également tenues d’appliquer des normes de déclaration extra-financière.
Quelles sont les sociétés les plus impactées ?
Cette nouvelle directive va avoir un impact particulièrement sur les PME. En effet, jusqu’alors elles n’étaient pas tenues de faire de rapport extra financier et cela va changer dans la mesure où elles vont devoir faire des rapports sur leurs ESG (environnement social gouvernance).
Cette directive exige également des vérifications des documents déclarés et une déclaration selon les normes obligatoires de l’UE est introduite. Les entreprises devront également étiqueter numériquement les informations déclarées de manière à les rendre lisibles digitalement.
Pourquoi le champ d’application a été étendu ?
Cette directive vise à mieux protéger les investisseurs, il est en effet important que ceux-ci puissent accéder à des informations adéquates sur la durabilité provenant des sociétés cotées.
Par ailleurs, les PME cotées qui ne déclarent pas d’informations sur la durabilité prennent le risque de se retrouver exclues des portefeuilles d’investissement et ce risque augmentera à mesure que l’information sur la durabilité prendra de l’importance dans l’ensemble du système financier.
Pour quand ?
La Commission Européenne va adopter la première série de normes de déclaration d’ici la fin de 2022 ce qui signifie que les entreprises appliqueront cette directive pour la première fois aux rapports publiés en 2024, couvrant l’exercice 2023.
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