Contactez nous

Accueil » cgu

CGU


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 2.1 émise le 1/10/2024

Applicable à partir du 1/10/2024

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation vous indiquent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser l’un de nos sites internet, actuels et futurs (par exemple https://www2.attestationlegale.fr ; https://onceforall.com ; https://onceforall.fr ; https://www.constructionline.co.uk) (notre site internet, ou nos sites internet) et la plate-forme Onceforall accessible à l’adresse suivante : https://platform.onceforall.com et toute plate-forme que nous pourrions développer (« la Plateforme »).

1. Qui sommes-nous et comment nous contacter

Once For All est le leader européen des solutions de gestion de la chaîne d’approvisionnement pour le secteur de la construction. OFA Group SAS, immatriculée le 3 novembre 2021 sous le numéro 904 892 833 RCS Paris et dont le siège social est situé 53 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS 9, est le fournisseur de la Plateforme Onceforall (« la Plateforme ») et des services associés (SaaS) dans l’Espace Économique Européenne et en Suisse. Les services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme ou autrement disponibles sur nos Sites Internet accessibles à l’aide de navigateurs internet sont collectivement désignés « les Services ».

Fortius Bidco Group Limited est une société constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 11409619 et dont le siège social est situé à Midpoint, Alencon Link, Basingstoke, Hampshire, RG21 7PP, également connue sous le nom de Constructionline ou Facilitiesline, qui sont des noms commerciaux.

Pour nous contacter, merci d’utiliser les coordonnées suivantes :

  • Pour la France : contact@onceforall.com – +33 4 72 38 32 58
  • Pour l’Allemagne : kontakt.de@onceforall.com – +49 30 20314 199
  • Pour la Belgique : support.belgium@onceforall.com – +32 78 48 37 52
  • Pour l’Italie : contatto.it@onceforall.com – +39 02 3056 9038
  • Pour le Royaume-Uni : E-mail : gdpr@onceforall.com

En cliquant sur « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation » et/ou « J’accepte », en vous inscrivant et en utilisant les sites Internet et la Plateforme, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter.

Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas une partie de ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos sites Internet ou notre Plateforme.

Il vous incombe de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre Plateforme par le biais de votre connexion Internet sont au courant des présentes Conditions générales d’utilisation et des autres conditions générales applicables, et qu’elles s’y conforment.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes conditions générales d’utilisation pour future référence.

2. Autres conditions qui peuvent s’appliquer

En fonction i) de votre utilisation des sites Internet et de la Plateforme ; ii) votre plan d’abonnement (le cas échéant) d’autres conditions peuvent s’appliquer en plus des présentes Conditions d’utilisation :

  • Notre Politique de confidentialité
  • Nos politiques en matière de cookies, qui contiennent des informations sur les cookies sur nos sites Internet et notre plateforme.
  • Si vous souscrivez à l’une de nos offres, un contrat d’abonnement s’appliquera à l’utilisation de ces services.

3. Modifications des conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre.

La version actuelle des présentes Conditions d’utilisation est la suivante :

  • Version : 2.1 – Sortie : 1/10/2024.
  • Applicable à partir du 1/10/2024.

Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Plateforme, veuillez consulter les présentes Conditions générales d’utilisation pour vous assurer que vous comprenez les conditions actuelles qui s’appliquent à ce moment-là, car elles vous engagent.

4. Modifications apportées à la plateforme

Nous pouvons mettre à jour et modifier notre Plateforme et le contenu de celle-ci de temps à autre, par exemple pour refléter les changements apportés à nos produits et services, aux besoins de nos utilisateurs, à nos priorités commerciales et à nos exigences opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de tout changement majeur de ce type.

Nous pouvons mettre à jour nos sites internet de temps à autre et en modifier le contenu à tout moment. Cependant, veuillez noter que le contenu de nos sites internet peut être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

Nous ne garantissons pas que nos sites ou tout contenu qu’ils contiennent sera exempt d’erreurs ou d’omissions.

5. Suspension ou retrait de la plateforme

Nous ne garantissons pas que les sites internet et la Plateforme, ou tout contenu, seront exempts d’erreurs ou qu’ils seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de nos sites internet et de notre Plateforme pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou de tout retrait.

Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, nos sites internet et la Plateforme sont indisponibles à tout moment ou pour toute période. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à nos sites internet et à notre Plateforme.

6. Transfert du contrat

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation à une autre entité. Nous vous informerons toujours par écrit d’un tel transfert.

7. Localisation des services

Les sites internet et la Plateforme, leur contenu et tous les services fournis en relation avec ceux-ci ne sont destinés qu’à des personnes situées en Europe (y compris le Royaume-Uni) (collectivement, « le Territoire autorisé ») et sont destinés à être utilisés par des personnes situées en Europe (y compris le Royaume-Uni). Nous ne déclarons pas, ne certifions pas et ne garantissons pas que le contenu disponible sur ou via nos sites internet et notre Plateforme est disponible, exempt d’erreurs, convenir ou pertinente pour une utilisation.

En continuant d’accéder, de visualiser ou d’utiliser les sites internet et la Plateforme et tout contenu et services connexes, vous nous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes situé dans le Territoire autorisé. Si vous n’êtes pas situé ou si vous tentez d’accéder à la Plateforme à partir d’un endroit qui ne se trouve pas à l’intérieur du Territoire autorisé, vous devez immédiatement cesser d’utiliser cette Plateforme, le Contenu et tous les services associés.

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1 Limites d’utilisation

Vous ne devez pas :

  • sauf dans la mesure permise par toute loi applicable, (i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des sites ou de la Plateforme (le cas échéant) sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; ou (ii) tenter de décompiler, d’inverser, de désassembler, de désosser ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie de la Plateforme ;
  • concevoir ou construire un produit ou un service qui entre en concurrence avec les sites ou la Plateforme ;
  • utiliser les sites internet, les Services et la Plateforme pour toute autre raison que celle prévue ; ou
  • utiliser les sites internet et la Plateforme pour fournir des services à des tiers.

8.2 Assurer la sécurité de vos données

Si vous choisissez, ou si l’on vous fournit, un identifiant, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

Nous avons le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si, à notre avis raisonnable, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît vos identifiants ou votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées spécifiées ci-dessus à l’article 1.

8.3 Utilisation du contenu

Nous détenons les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle existant sur ou au sein de nos sites internet et de notre Plateforme (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits sur les bases de données, les marques de commerce, les marques déposées et non déposées, les marques de service et les logos). Tous ces droits sont réservés. Rien dans les sites internet ne confère à quiconque une licence ou un droit à l’égard d’une telle propriété intellectuelle.

Vous pouvez imprimer et télécharger des extraits de n’importe quelle page des sites internet et de la Plateforme si cela est autorisé par votre organisation ayant souscrit aux services et vous pouvez attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu disponible sur les sites internet et la Plateforme conformément au droit de votre organisation de visualiser et d’accéder au contenu en vertu du Contrat d’abonnement concerné. Vous ne devez pas retirer, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit toute marque de propriété, y compris toute marque ou avis de droit d’auteur, sur ou dans les documents extraits des sites internet et de la Plateforme. Vous devez incorporer ces marques de propriété dans toutes les copies que vous prenez de ces documents.

Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout contenu que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.

Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu’auteurs du contenu de notre site doit toujours être reconnu (sauf lorsque le contenu est généré par l’utilisateur).

Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu à des fins commerciales (autres que pour ou en relation avec l’attribution de travaux à des fournisseurs) sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser les sites Internet et la Plateforme ou le contenu auquel vous accédez ou qui est téléchargé à partir de celle-ci à des fins inappropriées.

Si vous imprimez, copiez, téléchargez, partagez ou republiez tout contenu provenant des sites internet et/ou de la Plateforme ou d’une partie de ceux-ci en violation des présentes Conditions générales d’utilisation, votre droit d’utiliser notre Plateforme cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie que vous avez faite du contenu. Une telle violation peut également affecter les conditions de tout Contrat d’abonnement pertinent en vertu duquel vous êtes autorisé à accéder à notre Plateforme et nous nous réservons le droit de revoir et d’exercer nos droits en vertu de ce Contrat d’abonnement concerné en cas de violation réelle ou présumée.

8.4 Pas de texte d’exploration de données ou de web scraping

Vous ne devez pas mener, faciliter, autoriser ou permettre l’exploration de textes ou de données ou de web scraping en relation avec les sites internet et la Plateforme ou tout produit ou service fourni via ou en relation avec les sites internet et la Plateforme. Cela inclut l’utilisation (ou le permis, l’autorisation ou la tentative d’utilisation) :

  • Tout « robot », « bot », « spider », « scraper » ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie automatisé permettant d’accéder, d’obtenir, de copier, de surveiller ou de republier toute partie des sites Internet et de la Plateforme ou toute donnée, contenu, information ou service accessible par leur intermédiaire.
  • Toute technique d’analyse automatisée visant à analyser du texte et des données sous forme numérique pour générer des informations qui comprennent, sans s’y limiter, des modèles, des tendances et des corrélations.

Les dispositions de la présente clause doivent être considérées comme une réserve expresse de nos droits à cet égard, y compris aux fins de l’article 4(3) de la directive sur le droit d’auteur numérique ((UE) 2019/790).

Cette clause ne s’applique pas dans la mesure où (mais uniquement dans la mesure où) nous ne sommes pas en mesure d’exclure ou de limiter l’activité d’exploration de texte ou de données ou de grattage Web par contrat en vertu des lois qui nous sont applicables.

8.5 Pas de disposition de l’accès ou du contenu

Vous ne devez pas vendre, louer, transférer, sous-licencier, distribuer, prêter, mettre en gage, donner, exploiter commercialement, ou autrement disposer ou vous séparer de la possession de votre droit d’accès à la Plateforme ou du contenu accessible ou accessible via votre droit d’accès à celle-ci, de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit, en tout ou en partie.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de procéder à un audit de la Plateforme à tout moment afin de nous assurer que seuls les utilisateurs autorisés y ont accès ; et que les utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation et au contrat d’abonnement.

8.6 Notification des problèmes liés à l’accès

Il est de votre responsabilité de nous aviser si les sites internet et/ou la Plateforme ne sont pas accessibles.

Lorsque vous rencontrez des problèmes d’accès mais que vous ne nous en informez pas, vous n’aurez aucune raison de tenter de demander un remboursement ou un autre recours en cas d’échec de la prestation de services.

9. DÉPENDANCE À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME ET DU CONTENU

Nous prenons un soin raisonnable dans la préparation du contenu accessible sur la Plateforme, cependant, en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez que :

  • nous dépendons entièrement des parties qui nous fournissent du contenu pour publication sur la Plateforme afin de fournir un contenu exact, à jour et complet et de nous tenir rapidement et pleinement informés de toute modification de ce contenu. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d’accepter toute responsabilité en cas d’inexactitude, d’incomplétude ou d’autre erreur dans le contenu lorsque ce contenu nous a été fourni par un tiers ;
  • le contenu est considéré comme exact au moment où il est visible sur la Plateforme, mais cela est susceptible d’être modifié et nous ne fournissons aucune garantie quant au statut et à la conformité continus d’un fournisseur ; et
  • nous n’avons pas créé la Plateforme pour répondre aux besoins ou exigences spécifiques ou sur mesure d’un utilisateur de celle-ci ou d’un abonné à celle-ci.

La Plateforme affichera les accréditations des fournisseurs répertoriés, cependant, nous ne garantissons pas qu’un fournisseur agisse ou agira à l’avenir d’une manière conforme aux systèmes de gestion et aux contrôles applicables qui étaient en évidence au moment où cette accréditation a été délivrée.

Le contenu est mis à disposition uniquement pour que nous puissions vous offrir les services gratuits et/ou payants. Le contenu disponible n’est pas destiné à constituer un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez demander et obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action sur la base du contenu. En particulier, il vous appartient de vérifier toute information fournie via la Plateforme et d’effectuer toutes les vérifications supplémentaires qui pourraient être nécessaires avant de vous y fier, par exemple pour l’attribution de travaux à un fournisseur particulier.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour le contenu et toute autre information sur la Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour du contenu.

10. SITES LIÉS

Lorsque les sites internet et la Plateforme contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites internet liés ou des informations que vous pouvez obtenir à partir d’eux. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

11. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

Comme indiqué ci-dessus, la Plateforme peut inclure du contenu et des informations téléchargés par d’autres utilisateurs et abonnés de la Plateforme. Ces informations et ces documents ne doivent pas être considérés comme vérifiés ou approuvés par nous. Les points de vue exprimés par d’autres utilisateurs sur notre Plateforme ne représentent pas nos opinions, nos points de vue ou nos valeurs.

12. COMMENT SE PLAINDRE D’UN CONTENU OU LE SIGNALER

Si vous avez connaissance d’un service, d’un document ou d’un contenu illégal ou susceptible de comprendre ou d’être lié à un abus ou à une exploitation sexuelle d’enfants, ou qui pourrait contenir un contenu terroriste ou être lié au terrorisme, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées spécifiées à l’article 1.

Si vous souhaitez vous plaindre de tout autre contenu, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées spécifiées à l’article 1.

13. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR VOUS

Nos sites Internet et notre plateforme sont offerts aux utilisateurs professionnels uniquement et fournis en l’état.

  • Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
  • Différentes limitations et exclusions de responsabilité s’appliqueront à la responsabilité découlant de la fourniture de tout produit, qui sera énoncée dans notre contrat d’abonnement.
  • Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres conditions implicites qui peuvent s’appliquer à notre Plateforme ou à tout contenu qu’elle contient.
  • Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, même s’il est prévisible, découlant de ou en relation avec :
    • L’utilisation ou l’incapacité d’utiliser nos sites internet et notre Plateforme ; ou
    • L’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur nos sites internet et notre Plateforme.
  • En particulier, nous ne serons pas responsables de :
    • Perte de bénéfices, de ventes, d’affaires ou de revenus ;
    • Perte d’exploitation ;
    • La perte d’économies anticipées ;
    • Perte d’opportunité commerciale, d’achalandage ou de réputation ; ou
    • Toute perte ou dommage indirect ou consécutif.

14. COMMENT POUVONS-NOUS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Nous n’utiliserons vos informations personnelles conformément à ce qui est indiqué dans notre Politique de confidentialité.

15. TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SUR LA PLATEFORME

Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de télécharger et/ou de publier du contenu sur notre Plateforme, ou d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs de notre Plateforme, vous devez toujours le faire conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et au Contrat d’abonnement.

Lorsque vous téléchargez et/ou publiez du contenu ou toute autre information sur la Plateforme, vous êtes responsable de vous assurer que ce contenu et/ou ces informations sont exactes, à jour et complets et vous êtes responsable de nous tenir rapidement et pleinement informés de toute modification apportée à ce contenu et/ou à ces informations.

Tout contenu que vous téléchargez et/ou publiez sur notre Plateforme sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu de nous accorder une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu, ainsi que pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers. Les droits que vous nous concédez sous licence sont décrits à l’article 20. DROITS QUE VOUS NOUS ACCORDEZ POUR UTILISER LE CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ.

Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu publié ou téléchargé par vous sur notre Plateforme constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.

Nous avons le droit de supprimer toute publication ou mise en ligne que vous effectuez sur notre Plateforme si, à notre avis, votre publication ou votre mise en ligne n’est pas conforme aux présentes Conditions générale d’utilisation ou le Contrat d’abonnement.

Si vous souhaitez nous contacter au sujet d’un contenu que vous avez téléchargé et/ou publié sur notre Plateforme et que nous avons supprimé, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées spécifiées à l’article 1.

Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre contenu.

Vous ne devez pas télécharger et/ou publier de matériel susceptible d’inciter à commettre une infraction terroriste, de solliciter une personne à participer à des activités terroristes, de fournir des instructions sur toute méthode ou technique permettant de commettre une infraction terroriste ou de menacer de commettre une infraction terroriste.

16. ACCÈS RESTREINT À VOTRE CONTENU

Si nous restreignons l’accès à tout contenu que vous téléchargez sur notre plateforme d’une manière qui enfreint les présentes conditions d’utilisation, vous avez le droit d’intenter une action contre nous pour rupture de contrat.

17. CONTENUS ILLÉGAUX ET NON AUTORISÉS

Si vous téléchargez fréquemment du matériel jugé illégal, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme et à nos services pendant une période raisonnable. Nous vous préviendrons à l’avance si nous envisageons de suspendre vos accès. Lorsque nous déciderons de suspendre ou non vos accès, nous prendrons en compte les éléments suivants :

  • Le nombre d’éléments de contenu considéré comme illégal, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte que vous avez téléchargés au cours d’une période donnée en termes de volume d’autres contenus téléchargés par d’autres utilisateurs pendant cette période ;
  • La gravité de l’utilisation abusive, y compris la nature du contenu illicite, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte et ses conséquences (potentielles ou non) ;
  • Dans la mesure du possible, d’identifier, votre intention en publiant le contenu.

Veuillez noter que toute interdiction d’un utilisateur ou toute suspension de l’accès d’un utilisateur à notre Plateforme, comme indiqué dans les présentes Conditions générales d’utilisation, peut avoir un impact sur les conditions de tout Contrat d’abonnement en vertu duquel vous êtes autorisé à accéder à notre Plateforme et à utiliser nos services. Nous nous réservons le droit d’examiner et d’exercer nos droits en vertu de tout Contrat d’abonnement applicable lorsqu’un utilisateur autorisé en vertu de ce Contrat d’abonnement enfreint réellement ou potentiellement les présentes Conditions d’utilisation.

18. PLAINTES FRÉQUENTES ET NON FONDÉES

Si vous soumettez fréquemment des avis ou des plaintes qui sont clairement infondés, nous pouvons suspendre le traitement de tout autre avis ou plainte de votre part pendant une période raisonnable. Nous vous avertirons à l’avance si nous proposons de suspendre le traitement de vos avis ou plaintes. Lorsque nous déciderons de vous suspendre ou non, nous tiendrons compte des éléments suivants :

  • Le nombre d’avis ou de plaintes non fondés que vous avez soumis au cours d’une période donnée par rapport au volume d’autres avis ou plaintes soumis par d’autres utilisateurs au cours de cette période ;
  • La gravité de l’utilisation abusive ;
  • Dans la mesure du possible, d’identifier votre intention de soumettre les avis ou les plaintes.

19. VOS DROITS DE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SI NOUS SUSPENDONS OU INTERDISONS VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si nous vous suspendons ou vous interdisons d’accéder à notre Plateforme et/ou d’utiliser notre service d’une manière qui enfreint les présentes Conditions générales d’utilisation, vous avez le droit d’intenter une action contre nous pour rupture de contrat.

20. DROITS QUE VOUS NOUS ACCORDEZ POUR UTILISER LE CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU PUBLIEZ

Lorsque vous téléchargez ou publiez du contenu sur notre Plateforme, vous nous accordez les droits suivants d’utilisation de ce contenu :

  • Une licence non exclusive, libre de redevances et transférable d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées, d’afficher, de publier et d’exécuter ce contenu généré par l’utilisateur en relation avec les services que nous fournissons et/ou sur ou via la Plateforme et par le biais de différentes méthodes de communication, y compris pour promouvoir la Plateforme et nos services pendant la durée de nos obligations contractuelles et/ou légales (le cas échéant, la période la plus longue s’appliquera) ; et
  • Une licence non exclusive, non transférable, (sans droit d’octroi de sous-licences), pour permettre aux utilisateurs autorisés de la Plateforme d’utiliser le Contenu mais uniquement aux fins de la norme commune d’évaluation de l’industrie de la construction et/ou pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les opérations commerciales internes de l’utilisateur autorisé, pendant la durée de nos obligations contractuelles et/ou légales (le cas échéant, la période la plus longue s’appliquera).

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, les droits sur les bases de données, les logiciels et tous les autres documents contenus sur les sites internet et la Plateforme ou fournis dans le cadre des Services resteront notre propriété (ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs). Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou lié à un droit d’accès ou d’utilisation des sites internet et de la Plateforme n’est destiné à affecter ou à donner lieu à une cession de droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle. En accédant et/ou en utilisant les sites internet et la Plateforme et/ou les services, vous n’acquerrez pas de tels droits de propriété et vous ne ferez ou n’omettrez pas, à aucun moment, de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de porter atteinte à notre propriété (ou à la propriété des concédants de licence de toute autre partie) de ces droits de propriété intellectuelle.

Les produits, technologies ou processus décrits sur les sites Internet et la Plateforme peuvent faire l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle réservés par nous ou par d’autres tiers. Aucune licence n’est accordée à l’égard de ces droits de propriété intellectuelle. Les images sur les sites internet et la Plateforme sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduites ou appropriées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite de leur(s) propriétaire(s) respectif(s).

Lorsque vous êtes un utilisateur accrédité de la Plateforme, vous êtes autorisé à utiliser nos logos tels qu’ils sont représentés sur la Plateforme pendant toute la durée de votre accréditation auprès de nous, mais uniquement dans le but de démontrer l’adhésion et le statut d’accréditation de votre organisation auprès de nous.

22. VIRUS

Nous ne sommes pas responsables des virus et vous ne devez pas les introduire.

Nous ne garantissons pas que nos sites internet et notre plateforme seront sécurisés ou exempts de bogues ou de virus.

Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder aux sites internet et à la plateforme. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Vous ne devez pas :

  • Utiliser à mauvais escient nos sites internet et notre Plateforme en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos sites Internet et à notre Plateforme, au serveur sur lequel les sites Internet et la Plateforme sont hébergés, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à nos sites Internet et à notre Plateforme.
  • Attaquer les sites internet et la Plateforme par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.

Toute violation de cette disposition peut constituer une infraction pénale. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi, et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre Plateforme cessera immédiatement.

23. JURIDICTION

Si vous êtes une entreprise, les présentes conditions générales d’utilisation, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit français. Nous acceptons tous deux la compétence exclusive des tribunaux français.