CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DATE D’APPLICATION : 1er octobre 2024

Préambule

La Plateforme « Onceforall » accessible à l’adresse suivante https://platform.onceforall.com/ (ci-après la
Plateforme) est un outil en mode SaaS permettant le partage de documents.
La Plateforme permet la constitution et l’administration d’un dossier administratif, authentifié et mis à jour par les
équipes d’OFA, dans le but d’en assurer la diffusion auprès de ses clients.
La Plateforme est commercialisée en France par la société OFA, S.A.S au capital de 732006€, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 737 738 dont le siège social est situé au 20
boulevard Eugène Deruelle, CS 63753 69432 Lyon Cedex 03. OFA est membre du groupe Once For All (ci-après le
Prestataire).
Le Client souhaite utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre de ses activités professionnelles et
commerciales. Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le présent
contrat de souscription, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son activité
professionnelle et que se faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

Article 1 – Définitions

Client

Client : tel que défini à l’article 2.1 des présentes.

Données à caractère personnel (ou données personnelles)

Données à caractère personnel (ou données personnelles) : Il s’agit de toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée») ; est réputée être une
«personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation,
un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Durée de l’Abonnement

Durée de l’Abonnement : la Durée Initiale de l’abonnement et toutes les périodes de renouvellement ultérieures.

Heures Ouvrables Normales

Heures Ouvrables Normales : 09h00 – 12h00 et de 14h00 – 17h00 heure locale en France Métropolitaine, chaque
Jour Ouvrable.

Identifiants

Identifiants : Désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (‘login’) que le mot de passe de connexion
(‘password’) propre à l’Utilisateur.

Jour Ouvrable

Jour Ouvrable : Un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

Plateforme

Plateforme : Ensemble des services et solutions logicielles fournies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation
de la Plateforme SaaS OnceForAll. La Plateforme est conçue pour permettre le partage de fichiers et de données
entre professionnels et personnes morales. La Plateforme assure i) la création et l’administration d’un dossier
administratif pour le compte du Client, et ii) la mise en relation entre le Client, ses propres client et Fournisseurs.

Prestataire

Prestataire : tel que défini au Préambule.

Saas (Software as a Service)

Saas (Software as a Service) : Mode d’accès à distance des fonctionnalités du progiciel, hébergé sur le serveur du
Prestataire. Cet accès se faisant via le réseau Internet à l’aide d’un navigateur Web, en tant que Service.

Services

Services : les services d’abonnement fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du présent contrat, qui
comprennent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou de toute autre plateforme notifiée au Client par le
Prestataire le cas échant.

RGPD

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.

Utilisateur Autorisé

Utilisateur Autorisé : Les salariés, agents et sous-traitants indépendants du Client autorisé par ce dernier à utiliser
les Services.

Responsable de Traitement, Sous-Traitant, Personne Concernée, Données à caractère personnel, Violation des Données à caractère personnel, Traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées

Responsable de Traitement, Sous-Traitant, Personne Concernée, Données à caractère personnel, Violation des
Données à caractère personnel, Traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées : comme
indiqué dans le RGPD.

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) » ont pour objet de définir les conditions auxquelles
le Prestataire fournit une licence d’utilisation de la Plateforme et les Services auprès de tout client (ci-après
« Client »).
Le Client qui souhaite déroger aux présentes conditions peut se voir proposer de conclure des conditions
spécifiques.

2.2 Acceptation

En contrepartie du paiement de la licence d’utilisation, le Prestataire accepte de fournir aux Client les Services. Le
Client a le droit non exclusif d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée de l’Abonnement à des fins
professionnelles internes uniquement, sous réserve des présente CGV. La souscription aux Services implique
l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute personne souscrivant aux Services
pour le compte d’une personne morale, reconnaît et certifie, avoir le pouvoir d’engager cette personne aux
présentes conditions, auquel cas l’utilisation du terme « Client » se réfèrera à cette personne morale.
Le Client reconnaît que toute utilisation de la Plateforme, par un de ses salariés, vaut acceptation pleine et entière
des présentes CGV.
Le Client reconnaît que dans le cas d’une souscription assistée, tel que décrit article 6.2, le Prestataire se
connectera à la Plateforme et procédera en son nom et pour son compte à la création de son compte Utilisateur.

2.3 Modification des Conditions

Sauf mention contraire écrite de la part du Prestataire, le contrat qui lie tout Client et le Prestataire inclut à minima
les présentes ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité. Aucune condition particulière, ni conditions
générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de la société OFA, prévaloir sur les
présentes CGV ni les compléter.
Les Parties peuvent, en revanche, convenir de dispositions spécifiques par la signature de Conditions Particulières.
Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes Conditions, le Prestataire se réserve le
droit de les modifier à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d’évolutions
techniques ou ultérieures, de lacunes des CGV dans leur rédaction actuelle, de modifications des conditions du
marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des utilisateurs. Toute modification
des CGV sera communiquée à l’utilisateur avant son entrée en vigueur, par courrier électronique sur l’adresse de
référence fournie par le Client. L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications entraîne la reconnaissance
tacite des modifications proposées. Si l’utilisateur s’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliser la
Plateforme.

Article 3 – Présentation des offres d’abonnement

Le Prestataire propose différentes offres d’abonnement pour accéder à la Plateforme. Les offres d’abonnement
proposées par le Prestataire sont adaptées aux besoins exprimés par le Client lors de la souscription ou du
renouvellement de son contrat. Elles sont disponibles sur notre site web et ici. Certaines offres d’abonnement
peuvent ne pas être disponible à la souscription en ligne. Pour plus d’information, veuillez contacter notre service
client (détails à retrouver à l’article 18 ci-dessous).

Article 4 – Description des Services

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la
Plateforme. La Plateforme demeurant sur le serveur du Prestataire, il n’est pas procédé à la livraison de supports de
la Plateforme, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la
remise de ses identifiants au Client.
Le Prestataire met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs un espace de partage, sous forme de plateforme
SaaS, permettant la gestion et l’échange de documents, la mise en relation entre fournisseurs et acheteurs.
L’étendue des Services fournies par le Prestataire dans le cadre d’un abonnement dépend de l’offre d’abonnement
retenue.

4.1 Maintenance, accompagnement et support

Outre les Services de Conformité et Bâtisseur de relation (décrit ci-dessous), le Prestataire propose au Client et ses
Utilisateurs les Services suivants : création de l’espace du Client, identification de ses utilisateurs, maintenance de
la Plateforme (préventive, corrective, adaptative et évolutive), accompagnement et support.

4.2 Conformité

Les Services de Conformité comprennent les éléments suivants :

la collecte de documents pour le compte du Client (ou mandat de collecte),
la mise en ligne des documents,
la vérification et authentification des documents,
le partage des documents en ligne sur nos Plateformes,
selon l’abonnement diffusion de votre dossier sur d’autres plateformes (E-attestations, MyProcurement, Provigis, AWS)
la gestion des espaces de partages et de confidentialité,
la diffusion d’alertes de validité, l’archivage des documents déposés par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.

4.3 La solution Bâtisseur de Relations

La solution Bâtisseur de Relations permet de simplifier la rencontre entre des fournisseurs et des acheteurs du
secteur de la construction pour leur permettre de développer leur activité économique respective en utilisant des
critères spécifiques à la Plateforme.
Les utilisateurs peuvent :

Trouver des appels à projets privés
Trouver des appels d’offres publics
Créer des alertes pour être notifié l’appels d’offre et d’appels à projets selon les critères définis par le Client
Les offres publiées dans le réseau

Article 5 – Obligation des Parties

5.1 Obligations du Client

5.1.1 Le Client doit :

Payer le prix de son abonnement conformément à l’article 8 ;
fournir au Prestataire toutes les coordonnées de contact et de facturation pertinentes, valides, à jour et complètes ;
coopérer avec le Prestataire dans le cadre du présent accord et fournir toutes informations nécessaires dont le Prestataire peut avoir besoin pour fournir les services, y compris, mais sans s’y limiter, les données du Client, les informations relatives à l’accès à la sécurité et les services de configuration ;
sans affecter ses autres obligations au titre du présent accord, se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités au titre du présent accord ;
s’acquitter de toutes les autres obligations énoncées dans les présentes CGV en temps opportun et de manière efficace. En cas de retard dans la fourniture par le Client de l’assistance convenue par les parties, le Prestataire peut ajuster tout calendrier convenu ou tout calendrier de livraison selon ce qui est raisonnablement nécessaire ;
veiller à ce que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services conformément aux CGV et aux conditions d’utilisation. Le Client est responsable de toute violation du présent accord ou de ces conditions d’utilisation par ses Utilisateurs Autorisés ;
obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que le Prestataire, ses contractants et ses agents puissent s’acquitter de leurs obligations au titre du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, les services ;
détenir tous les droits, titres relatifs à l’ensemble des données du Client qui ne sont pas des Données à Caractère Personnel et est le seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de l’ensemble de ces Données ;
s’assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications fournies par le Prestataire le cas échéant ;
dans la mesure où la loi le permet et sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, être seul responsable de l’acquisition, de l’entretien et de la sécurisation de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications entre ses systèmes et les Services, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et autres pertes ou dommages découlant des connexions réseau ou des liaisons de télécommunications du Client ou causés par l’internet ou y étant liés ;
s’engager à veiller à ce que chaque Utilisateur Autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services ;
s’engager à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, à en informer rapidement le Prestataire et à ne pas permettre l’accès aux services à d’autres personnes que ses Utilisateurs Autorisés.

5.1.2 Le Client ne doit pas :

accéder à tout ou partie de la Plateforme afin de construire, développer ou fournir un produit ou un service concurrent aux Services ;
introduire ou permettre l’introduction d’un virus ou d’une vulnérabilité dans la Plateforme ou dans le réseau et les systèmes d’information du Prestataire ;
accéder, stocker, distribuer tout matériel au cours de son utilisation des services qui est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefait, harcelant ou racialement ou ethniquement offensant ou qui est autrement illégal ou qui cause des dommages ou des préjudices à toute personne ;
détourner l’utilisation des services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

5.1.3

Le Prestataire se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice de ses autres droits à l’égard du Client, de désactiver l’accès du Client si celui-ci enfreint les dispositions de la présente clause 5.1.

5.2 Obligations du Prestataire

5.2.1 Pendant la durée de l’abonnement, le Prestataire fournit les Services au Client conformément aux dispositions des présentes CGV.
5.2.2 Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre les services disponibles aux Heures Ouvrables Normales, à l’exception des cas suivants :
- a. la maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre de maintenance de 20h00 à 5h00 ;
- b. la maintenance non programmée effectuée en dehors de l’heure indiquée au point (a) ci-dessus, à condition que le Prestataire donne, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable au Client.
5.2.3 Le Prestataire fournit les Services avec une compétence et un soin raisonnable.
5.2.4 Les obligations du Prestataire définies à l’article 5.1.1 ne s’appliquent pas en cas de non-conformité causée par une utilisation des Services contraire aux instructions du Prestataire, ou par la modification ou l’altération des Services par toute partie autre que le Prestataire, ses contractants ou agents dûment autorisés. Si les Services ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 5.2.1, le Prestataire s’engage, à ses frais, à déployer des efforts raisonnables pour corriger rapidement cette non-conformité. Cette correction constitue le seul et unique recours du Client en cas de violation de l’engagement énoncé à la clause 5.2.1.
5.2.5 Le Prestataire ne garantit pas que :
- a. l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ;
- b. que les Services et/ou les informations obtenues par le Client par le biais des Services répondront aux exigences du Client ;
- c. que la Plateforme ou les Services seront exempts de vulnérabilités ou de virus.
5.2.6 Le Prestataire n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris l’Internet, et le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication.
5.2.7 Le Prestataire garantit qu’elle possède et maintiendra toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du présent accord.

Article 6 – Souscription

6.1 Souscription en ligne de l’abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement sur la Plateforme Once For All en suivant la procédure suivante :

Se connecter sur la Plateforme : https://platform.onceforall.com/
Créer un compte utilisateur :
- Compléter le formulaire en ligne qui lui est proposé lors de sa première visite sur la Plateforme.
- Renseigner les champs obligatoires (nom, prénom, nº de téléphone, adresse mail et configuration de son mot de passe) ;
- Valider les CGU ;
- Créer son entreprise (ci-après « Organisation ») qui correspond à la personne morale bénéficiaire de la souscription.
Consulter l’offre d’abonnement proposée par le Prestataire au regard des éléments qui le caractérisent.
Sélectionner sa souscription parmi les offres proposées. Cette offre sera envoyée au futur Client sur l’adresse mail renseignée à l’étape précédente.
Valider l’offre d’abonnement proposée par le Prestataire, accepter les présentes et s’acquitter du paiement complet du prix afférent à l’abonnement choisi.

A l’issue de la validation de l’abonnement par le Client, le Prestataire adressera à ce dernier un courrier électronique de confirmation de création du compte, sur l’adresse mail renseignée par le Client. La souscription d’un abonnement en ligne est soumise au respect de chacune des étapes décrites précédemment. Le compte du Client ne sera donc activé qu’une fois le paiement complet du prix correspondant à l’offre d’abonnement choisie.

6.2 Souscription assistée de l’abonnement

Le Client peut souscrire à un abonnement par téléphone en bénéficiant de l’assistance des équipes du Prestataire, en suivant la démarche suivante :

Échanger par téléphone avec un membre des équipes du Prestataire :
- soit en contactant directement les équipes du Prestataire par téléphone au numéro suivant +33 (0)4 72 38 32 58 ;
- soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique via mail à l’adresse suivante : service.clients@onceforall.com ;
- soit en répondant favorablement à l’appel des équipes du Prestataire.
Suivre les indications téléphoniques des équipes et fournir les informations nécessaires à la création d’une Organisation. Valider la proposition de souscription formulée par téléphone au futur Client.

Un membre des équipes du Prestataire se connectera sur le site internet hébergeant la Plateforme dans le but d’effectuer les étapes de souscription 1 à 2 décrites à l’article 6.1 ci-dessus, au nom et pour le compte du Client. A l’issue de la création de l’Organisation, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à configurer un compte Utilisateur pour rejoindre cette Organisation.

Article 7 – Durée et Résiliation

7.1 Durée

L’engagement des parties n’est pas conditionné à un délai de réflexion, les présentes prennent effet à compter de la Souscription pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, sauf mentions contraires stipulées dans l’offre de souscription d’abonnement proposée par le Prestataire (ci-après « Durée Initiale »). A l’expiration de la Durée Initiale, l’abonnement se reconduit automatiquement et tacitement par période successive d’un (1) an. En cas de défaut de paiement de l’une des périodes d’abonnement, le Prestataire se réserve le droit de clôturer les accès du Client à la Plateforme et informer les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

7.2 Résiliation

Le Client aura la possibilité de dénoncer son abonnement, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations essentielles mises à sa charge par les présentes, l’abonnement pourra être résilieé sous trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception comportant mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations et demeurée infructueuse. En fin de contrat, l’accès du Client à la Plateforme et aux Services seront fermés et le Client cessera immédiatement d’utiliser la Plateforme. Le Prestataire informera les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

7.3 Fin d’abonnement

Dans le cas d’un réabonnement, le Client sera informé au minimum trente (30) jours avant la date de fin de la période en cours des modalités de renouvellement. Le Client n’ayant pas satisfait aux conditions de réabonnement s’expose à la clôture de son compte. Afin de garantir au Client la continuité du service, le prestataire s’engage à relancer le Client à intervalles régulières, et cela jusqu’à vingt-et-un (21) jours après la date d’échéance. Si à l’expiration de ces 21 jours, le Client n’a pas souhaité se réabonner, le Prestataire clôturera le compte du Client et informera les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

Article 8 – Paiement de l’abonnement

8.1 Modalités de paiement

En souscrivant un abonnement auprès du Prestataire, le Client accepte de payer, à terme à échoir le prix convenu, selon l’échéance convenue, pour toute la durée de la souscription, tel qu’indiqué dans le courrier électronique de confirmation, selon les modes de paiement proposés par le Prestataire. L’activation de l’abonnement est soumise au paiement du montant indiqué dans l’offre d’abonnement acceptée par le Client. En l’absence de réception du complet paiement du prix, le Client ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Le Client doit disposer d’un mode de paiement valide et accepté par le Prestataire afin de pouvoir disposer des services fournis dans l’offre choisie. Pour les renouvellements, si le Client a opté pour un paiement par mandat de prélévement non récurrent, virement bancaire, chèque, le Prestataire émettra une facture payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour cette période de renouvellement. Si le Client a opté pour un mode de paiement par prélèvement récurrent, il reconnaît et accepte que le Prestataire procède au débit par le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable. Si le Prestataire n’est pas en mesure de prélever du montant de la facture de renouvellement, le Client pour la période suivante, le Client reconnaît que le Prestataire aura la faculté de suspendre les accès du Client ainsi que, le cas échéant, l’accès de ses Utilisateurs Autorisés.

8.2 Prix de l’abonnement

Les prix figurant sur l’offre de souscription transmise par le Prestataire sont valables pour une utilisation de l’abonnement telle que décrite dans l’offre d’abonnement proposée. Les prix des Services, frais et redevances, proposées par le Prestataire sont susceptibles d’être modifiés. Le Prestataire peut augmenter les frais liés aux services de tiers en fonction des augmentations imposées au Prestataire par sous-traitants, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Prestataire peut augmenter les prix des Services, frais et redevances moyennant un préavis de trente (30) jours, avant la date anniversaire du contrat (ou de la période de renouvellement si elle est définie) afin de refléter toute augmentation due à : (a) tout facteur indépendant de la volonté du Prestataire (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations de taxes et de droits) ; (b) toute demande du client visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités de Services ou les spécifications des Services ; ou (c) tout retard causé par le Client ou tout manquement de la part du Client à fournir des informations ou des instructions adéquates ou précises en ce qui concerne les services. En outre, le Prestataire peut augmenter les prix des Services, frais et redevances une fois par an avant la période de renouvellement, cette augmentation ne pouvant excéder l’indice des prix à la consommation (IPC) + 5 %.

8.3 Souscription d’options

Le Client a la possibilité tout au long de son abonnement de rajouter des options dans les limites de l’Offre souscrite initialement.

8.4 Changement d’offre

8.4.1 Changement d’offre en cours d’abonnement

Le Client qui souhaite changer d’offre en cours d’abonnement doit se rapprocher des équipes du Prestataire :

soit en contactant directement les services du Prestataire par téléphone au numéro suivant +33 (0)4 72 38 32 58 ;
soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique auprès des services du Prestataire via mail à l’adresse suivante service.clients@onceforall.com ;
soit via la rubrique « nous contacter » présente sur notre site web.

8.4.2 Changement d’offre à l’expiration de son abonnement

Le Client qui souhaite changer d’offre à l’expiration de son Abonnement doit se rapprocher des équipes du Prestataire :

soit en contactant directement les équipes du Prestataire par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 72 38 32 58 ;
soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique auprès des équipes du Prestataire via mail à l’adresse suivante service.clients@onceforall.com.

Le Client doit indiquer aux équipes du Prestataire l’offre d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire. Les offres sont soumises à des conditions d’éligibilité basées sur des critères d’activité et du nombre de salariés du Client. Le changement d’offre peut ainsi être refusé au Client. Le Client doit accepter l’offre de souscription proposée par les équipes du Prestataire. L’abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription par le Client auprès du Prestataire. L’Abonnement restant soumis au paiement du prix tel qu’indiqué dans l’offre de souscription acceptée par le Client. Le Client pourra également se voir proposer une nouvelle offre en cas de disparition de l’offre initialement souscrite. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à proposer, trente (30) jours avant la date de renouvellement une nouvelle offre en adéquation avec les besoins du Client. Ce dernier aura l’occasion de l’accepter, d’opter pour une autre offre disponible, ou de résilier son abonnement. Il est précisé que l’absence de réponse de la part du Client vaudra refus d’acceptation de cette nouvelle offre. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilieé à la date de renouvellement. Le Prestataire clôturera le compte du Client et informera les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire et/ou ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et accepte que les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, soient et restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants.

9.2

Sauf mention expresse dans les présentes, le présent contrat ne confère au Client aucun droit sur, en vertu de ou dans, des brevets, des droits d’auteur, des droits sur les bases de données, des secrets commerciaux, des noms commerciaux, des marques (déposées ou non), ou tout autre droit ou licence concernant les Services.

9.3

Sous réserve des présentes, le Prestataire accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, non transférables, sans droit d’accorder des sous-licences, pour permettre aux Utilisateurs Autorisés du Client d’utiliser la Plateforme pendant la Durée de l’Abonnement uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.

9.4

Le Client ne doit pas, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par les présentes :

a. tenter de ou copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des Services, du logiciel, de la Plateforme et/ou de leur éléments constitutifs sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ;
b. tenter de décompiler, désassembler, faire du rétro-ingéniering ou reconstruire le code source, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
c. analyser, ou faire analyser par un tiers, en vue d’observer, d’étudier et de tester les éléments du programme permettant le fonctionnement de la Plateforme ;
d. modifier, améliorer, traduire ou adapter, y compris en vue de corriger des bugs ou erreurs. Le Prestataire se réserve ce droit conformément à l’article L122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
e. fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur les Services ;
f. transférer, céder, nantir tout ou partie de la propriété des Services de quelque manière que ce soit ;
g. sous-licencier son droit d’utilisation sur les Services, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 10 – Audit

10.1

Le Prestataire se réserve le droit d’entreprendre un audit à tout moment pour s’assurer que :

i) seuls les Utilisateurs Autorisés ont accès aux Services dans le cadre du présent accord ;
ii) que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services conformément aux conditions d’utilisation et au présent accord.

Ce contrôle est effectué aux frais du Prestataire, moyennant un préavis raisonnable, de manière à ne pas entraver de manière substantielle la conduite normale des affaires du Client.

10.2

Si un audit révèle que des Utilisateurs non Autorisés ont accès aux services ou si le Prestataire estime qu’un Utilisateur Autorisé enfreint les présentes, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de désactiver les mots de passe permettant d’accéder jusqu’à ce que le Prestataire ait reçu un montant égal au complément du prix et aux coûts de l’audit.

Article 11 – Confidentialité

11.1

Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à l’autre partie dans le cadre de l’abonnement. La partie destinataire protège la confidentialité de ces informations et ne les divulgue à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

11.2

Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

a. à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exercice des droits de la partie ou de l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci. Chaque partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment à la présente clause ;
b. comme peut l’exiger la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3

Nonobstant ce qui précède, les informations affichées, téléchargées sur la Plateforme par le Client ne constituent pas des Informations Confidentielles et ne seront pas protégées en tant que telles.

Article 12 – Limite de responsabilité

12.1

Sauf disposition expresse et spécifique du présent accord :

i. le Client assume l’entière responsabilité des résultats obtenus par l’utilisation des Services par lui et ses Utilisateur Autorisés, et des conclusions tirées de cette utilisation, y compris de tout score de capacité, risque financier et reconnaît que ces résultats ne sont pas destinés à être utilisés comme base unique pour toute décision commerciale ou pour libérer le Client de toutes obligations auxquels il doit se conformer ;
ii. les Services sont fournis au Client en l’état et le Prestataire n’est pas responsable (i) des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les données, qui sont fournies par des tiers et dont il ne serait pas possible et/ou économiquement viable pour le Prestataire d’en garantir l’exactitude et/ou l’exhaustivité, ou (ii) des informations, instructions ou scripts fournis au Prestataire par le Client dans le cadre des Services, ou de toute action entreprise par le Prestataire à la demande du Client ;
iii. toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus du présent accord.

12.2

Aucune disposition du présent accord n’exclut la responsabilité du Prestataire :

a. en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence du Prestataire ;
b. en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

12.3

Sous réserve des clauses 12.1 et 12.2 le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de négligence, de manquement à une obligation légale, contractuel, de tout dommage indirect ou consécutif, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque qui résulterait de l’exécution des présentes.

12.4

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant annuel de l’abonnement payé par le Client.

Article 13 – Données personnelles

13.1

La présente clause définit le cadre du traitement des données à caractère personnel entre les parties en tant que responsables du traitement. Chaque partie reconnaît qu’elles traiteront régulièrement les données personnelles de l’autre partie dans le cadre de la fourniture de la Licence d’utilisation de la Plateforme et des Services.

13.2

Chaque partie doit se conformer à toutes les obligations imposées au responsable de traitement en vertu du RGPD. Toute violation matérielle du RGPD par une partie, entraînera de plein droit la résolution avec effet immédiat du présent accord, si elle n’est pas corrigée dans les 30 jours suivant la notification écrite de l’autre partie.

13.3

Chaque partie doit :

a. s’assurer qu’elle dispose de tous les consentements et bases légales nécessaires pour permettre le transfert des données à caractère personnel aux fins convenues ;
b. fournir toute information concernant la nature du traitement à toute personne dont les données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de cet accord. Cela inclut toute notification, en fin de contrat, concernant la conservation ou le transfert de Données Personnelles, selon le cas, à un ou plusieurs des destinataires autorisés, leurs successeurs et cessionnaires ;
c. traiter les données à caractère personnel transmises uniquement aux fins convenues ;
d. ne pas divulguer ou permettre l’accès aux données personnelles à quiconque autre que les destinataires autorisés ;
e. s’assurer que tous les destinataires autorisés sont soumis à des obligations contractuelles écrites concernant les données personnelles partagées (y compris des obligations de confidentialité) qui ne sont pas moins onéreuses que celles imposées par le présent accord ;
f. s’assurer de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, examinées et approuvées par l’autre partie, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle des données à caractère personnel ou les dommages qui leur sont causés ;
g. ne pas transférer de données à caractère personnel reçues en dehors de l’EEE, à moins que le cédant ne s’assure que (i) le transfert est effectué vers un pays approuvé en vertu de la législation sur la protection des données applicable comme offrant une protection adéquate ; ou (ii) il existe des garanties appropriées ou des règles d’entreprise contraignantes en place en vertu du RGPD ; ou iii) le transfert respecte par ailleurs les obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en assurant un niveau de protection adéquat à toute donnée à caractère personnel transférée ; ou iv) l’une des dérogations prévues pour des situations spécifiques par le RGPD s’applique au transfert.

13.4

Chaque partie aide l’autre à se conformer à toutes les exigences applicables par le RGPD. En particulier, chaque partie doit :

a) consulter l’autre partie au sujet de toute réponse apportée aux personnes concernées en relation avec les données personnelles traitées ;
b) informer rapidement l’autre partie de la réception de toute demande de droits de la part de la personne concernée ;
c) fournir à l’autre partie une assistance raisonnable pour se conformer à toute demande de droits de la personne concernée ;
d) dans la mesure du possible, ne pas divulguer, communiquer, modifier, supprimer les données à caractère personnel en réponse à une demande de droits de la personne concernée sans consulter au préalable l’autre partie ;
e) aider l’autre partie, à ses frais, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu du RGPD en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation de données à caractère personnel, les analyses d’impact sur la protection des données et les échanges avec les autorités de réglementation en matière de protection de la vie privée ;
f) notifier à l’autre partie, dans les meilleurs délais, toute violation de la législation sur la protection des données ;
g) à la demande écrite de l’une des parties, supprimer ou renvoyer les données à caractère personnel partagées et leurs copies à la fin du présent accord, à moins que la loi oblige l’autre partie à les conserver ;
h) utiliser une technologie compatible pour le traitement des données à caractère personnel partagées afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’inexactitude résultant des transferts de données à caractère personnel ;
i) tenir des registres et des informations complètes et exactes afin de démontrer son respect de la présente clause 13.4 et de permettre des audits par l’autre partie ou l’auditeur désigné par l’autre partie ;
j) fournir à l’autre partie les coordonnées d’au moins un employé en tant que point de contact et responsable pour toutes les questions découlant de la législation sur la protection des données, y compris la formation conjointe du personnel concerné, les procédures à suivre en cas d’atteinte à la sécurité des données et l’examen régulier du respect de la législation sur la protection des données par les parties. Aux fins de la présente clause, les points de contact du Prestataire sont les suivants :
- • Allemagne : kontakt.de@onceforall.com – +49 30 20314 199
- • Belgique : support.belgium@onceforall.com – +32 78 48 37 52
- • France : rgpd@onceforall.com – +33 4 72 38 32 58
- • Italie : contatto.it@onceforall.com – +39 02 3056 9038
- • UK: E-mail: gdpr@onceforall.com

Article 14 – Droit de la consommation

14.1

La Plateforme est réservée à l’usage de professionnels souhaitant souscrire aux offres proposées par le Prestataire pour une utilisation des services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle.

14.2

Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le présent contrat de souscription, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son activité professionnelle et que se faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

14.3

Dans l’hypothèse où un Client serait reconnu comme non professionnel, au sens du code de la Consommation, et aurait souscrit à la Plateforme. Le Client non professionnel pourra faire jouer son droit de rétractation sous quatorze (14) jours auprès du Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception et solliciter le remboursement des sommes engagées pour souscrire à l’abonnement.

Article 15 – Force Majeure

15.1

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15.2

La Partie défaillante avise l’autre partie, dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cet empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécution.

15.3

La Partie défaillante sera libérée des dommages-intérêts et autres sanctions contractuelles.

15.4

Le report de l’exécution par une Partie exclut le droit de l’autre Partie, le cas échéant, de résilier ou d’annuler la présente entente. Dans l’attente de la reprise de l’exécution par la Partie défaillante, l’autre Partie peut suspendre sa propre exécution.

15.5

En cas d’une suspension de l’exécution du présent Contrat pendant plus de trente (30) jours calendaires du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans formalité le présent Contrat après l’envoi d’une lettre recommandée motivée avec demande d’avis de réception.

Article 16 – Non-validité partielle – Non-renonciation

16.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou règlementaire ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

16.2

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives renseignées lors de la souscription à la Plateforme. Toute modification devra être notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

Article 18 – Réclamation

Tout commentaire ou réclamation concernant les présentes peuvent être envoyées au Prestataire soit à l’adresse indiquée aux présentes, soit par mail à l’adresse électronique suivante : service.clients@onceforall.com ainsi qu’à l’adresse du siège social du Prestataire.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit français. Tous litiges découlant de l’exécution des Services, ou en relation avec ceux-ci, seront gouvernés et interprétés selon le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DATE D’APPLICATION : 1er octobre 2024