Comment obtenir l’extrait RNE de mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, selon la loi PACTE de 2019, le gouvernement français a annoncé la suppression des Centres de Formalités des Entreprises pour les remplacer par le guichet en ligne unique et le Registre National des Entreprises (RNE). Le Registre National des Entreprises est un document officiel dématérialisé qui répertorie toutes les informations des activités des entreprises enregistrées en France, que ce soient des sociétés commerciales, artisanales et agricoles, ou des entreprises individuelles et des auto-entrepreneurs.  

Comment obtenir l’extrait RNE de mon entreprise ?  

Le guichet unique de l’INPI simplifie vos tâches administratives en récoltant vos informations juridiques, qui sont par la suite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce etc.) afin d’immatriculer votre entreprise et de créer l’extrait RNE. 

La procédure se fait uniquement en ligne, et vous pouvez donc obtenir l’extrait RNE par le guichet unique. Rendez-vous sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ , où vous devez créer un compte utilisateur. Une fois que votre compte est disponible, vous pouvez déposer tous les renseignements sur votre société (voir tableau ci-dessous). 

Quel renseignements à fournir ?

Personne physique :

• Nom et Prénoms 
• Date et lieu de naissance  
• Nationalité  
• Adresse du domicile personnel  
• Coordonnées 
• Numéro de sécurité sociale 
• Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques 

Entreprise individuelle :

• Dénomination  
• Nom commercial  
• Nom de domaine 
• Adresse de l’entreprise   
• Description de l’activité principale 

Établissement principal :

• Dénomination  
• Adresse ou Contrat de domiciliation 
• Description de l’activité principale et activités secondaires  
• Date des activités déclarées  

Personne morale :

• Raison ou dénomination sociale  
• Forme juridique  
• Montant du capital social  
• Adresse du siège social  
• Description de l’activité principale  

Vous avez déjà renseigné toutes les informations nécessaires et vous souhaitez obtenir votre extrait RNE ?  

Rendez-vous sur le site https://data.inpi.fr/ , et faites votre recherche en renseignant votre numéro de SIREN, votre dénomination, ou votre nom d’entreprise. Votre extrait RNE est disponible sur le site et vous pouvez donc le télécharger directement.  

Désormais, les procédures sont toutes digitalisées pour vous faciliter les démarches administratives et vous permettre d’économiser du papier. En quelques clics, vous avez la possibilité de créer, suivre ou mettre à jour vos formalités.  

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter l’INPI via le formulaire de contact suivant :  

– https://www.inpi.fr/contactez-nous 

 ou par téléphone au 01 56 65 89 98